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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de vins, spiritueux, boissons et produits effectués par VINTAGE BY JUNO sous la marque déposée ACHETE-TON-VIN.COM sur le site internet www.achete-ton-vin.com . Elles sont automatiquement mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet ACHETE-TON-VIN.COM . Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « CGV » (Conditions Générales de Vente) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande et de valider son paiement, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V, quelque soit par ailleurs le contenu de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciations à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente mises à disposition sur la page d’accueil du site, avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande.

 

Article 2 – Modalités de commande

Les commandes sont ouvertes à la livraison UNIQUEMENT aux pays suivants : FRANCE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, ITALIE, ESPAGNE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG et SUISSE.

Tous les produits affichés sur le site au moment de la commande sont en stock et disponibles et donc directement sélectionnables dans le panier par l’acheteur. Le produit ne peut être commandé que dans la mesure du stock disponible.

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur.
La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement de la totalité du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail du traitement de sa commande, puis par un second e-mail de la validation et de l'expédition de celle-ci par le vendeur.

La facture émise par ACHETE-TON-VIN.COM à l’occasion de la commande validée est disponible dans le mail de validation intitulé « Commande traitée par ACHETE-TON-VIN.COM » en cliquant sur le lien « Facture ». L’original est joint au(x) coli(s) expédié(s) (sauf si le destinataire n’est pas l’acheteur : dans ce cas, seul un bordereau de livraison sans prix est joint). Une copie de la facture peut être demandée par l’acheteur au vendeur qui lui enverra par e-mail ou par courrier.

Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit avant l’expédition des produits commandés et devra être acceptée par le vendeur.

 

Article 3 – Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC frais d’emballage compris et transport non compris.

 

Article 4 – Conditions de règlement

POUR LA FRANCE : Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles commandées.

POUR ALLEMAGNE, BELGIQUE, ITALIE, ESPAGNE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG : Chaque commande est limitée à 60 bouteilles. Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par ACHETE-TON-VIN.COM, est le prix définitif à payer toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. Pour les sociétes possédant un numéro de TVA intracommunautaire, et ce, après vérification de sa conformité par nos soins, le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par ACHETE-TON-VIN.COM, est le prix définitif à payer hors taxes françaises : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

POUR LA SUISSE : Chaque commande est limitée à 60 bouteilles. Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par ACHETE-TON-VIN.COM, est le prix définitif à payer hors taxes françaises comprises : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. Les frais de douane et la TVA Suisse sont à la charge du destinataire à réception des bouteilles.


POUR TOUS LES PAYS MENTIONNES CI-DESSUS :

ACHETE-TON-VIN.COM se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes opérations promotionnelles (bon d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération.

ACHETE-TON-VIN.COM se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS), par PAYPAL. Pour le VIREMENT BANCAIRE contactez-nous par mail ou par téléphone au 09 86 23 80 36.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL.

Pour un paiement par virement bancaire, le client est tenu de donner ordre à son établissement bancaire dans les plus brefs délais après avoir validé sa commande. A réception du montant total sur le compte de ACHETE-TON-VIN.COM (et seulement à ce moment-là), les bouteilles seront expédiées au client. La commande sera automatiquement annulée si le virement n'apparaît pas sur le compte d'ACHETE-TON-VIN.COM 3 semaines maximum à compter de la validation de la commande.

TOUTE TRANSCATION NE REPONDANT PAS AU PROTOCOLE DE SECURITE 3D SECURE SERA REFUSEE et INVALIDEE.

Par ailleurs, toutes les informations bancaires transmises par le client au moment de son achat ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. ACHETE-TON-VIN.COM vous garantit la confidentialité de vos données.

L’achat est débité immédiatement, aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande.

 

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés sur le site.

En cas de commande de produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’intégralité de la commande.

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client sont à la charge exclusive de ce dernier et inclus dans le prix facturé.

Tous les détails sur nos tarifs et délais sont disponibles sur notre site www.achete-ton-vin.com, en pied de page à « LIVRAISON ».

A compter de leur enlèvement au départ du magasin/du dépôt du vendeur, les risques des produits sont transférés ainsi qu’il est dit ci-après.

 

Article 6 – Transfert des risques

Les produits restent la propriété de ACHETE-TON-VIN.COM jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n° 80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

 

Article 7 – Réception et conformité

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le bordereau de livraison en présence du livreur.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte ET par e-mail à : contact@achete-ton-vin.com

 

Article 8 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la vente, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

 

Article 9 – Faculté de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé (la date de livraison faisant foi) pour faire retour au vendeur, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 10 – Retour du produit - Remboursement

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, et par un service de transport ou postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance, à l’adresse suivante :
ACHETE-TON-VIN.COM - 10, Rue Sainte Claire - 74000 ANNECY.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le client doit être en mesure d’apporter la preuve du retour du bien qu’il s’engage à effectuer en « valeur déclarée ». Le vendeur n’est pas responsable des retours perdus par l’expéditeur de l’acheteur.
Le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais (montant de la commande et de tous frais de livraison) et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception, par le vendeur, des produits réexpédiés. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce), sauf option contraire du consommateur.

Dans le cas ou certains produits auraient été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur.

 

Article 11 – Informations nominatives

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos nom, prénom et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Le traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1782840 VO.

Les données destinées exclusivement au vendeur seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

 

Article 12.1 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

 

Article 12.2 – Propriété industrielle

ACHETE-TON-VIN.COM est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4088445 par la société VINTAGE BY JUNO. Toute utilisation de cette marque et/ou de son logo est strictement interdite.

 

Article 13 – Informations Légales

En vertu de la Loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009, d ite « Loi Bachelot », qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le vendeur n’est pas responsable de la consommation du client. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. ACHETE-TON-VIN.COM vous certifie la confidentialité de vos données.

 

Article 14 – Dispositions générales et finales

1. Droit et langue applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

2. Litiges – contestations

Toute réclamation doit être présentée par écrit à ACHETE-TON-VIN.COM - 10, Rue Sainte Claire - 74000 ANNECY.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera porté devant le Tribunal de Commerce d’ANNECY dans les conditions de droit commun.

En cas de vente hors Union Européenne, à défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente sera soumis au Tribunal de Commerce d’ANNECY.

3. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité de la vente qui demeurera soumise aux présentes conditions. Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.

 

MENTIONS LEGALES : COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Conformément aux articles 6.I-2 et 6.III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dan s l’économie numérique nous vous prions de trouver ci-dessous les mentions légales de notre site :

 

Mentions légales éditeur

ACHETE-TON-VIN.COM marque de VINTAGE BY JUNO

SARL au capital de 5 000 €

RCS ANNECY 520 531 245

10 Rue Sainte Claire - 74000 ANNECY

Site WEB inscrit à la CNIL sous le n° 1782840 VO

 

Mentions légales hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication : Octave KLABA

ovh.com

 

MENTIONS LEGALES C.N.I.L.

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1782840 VO relative à la norme simplifiée n° 48 pour la gestion de fichiers de clients et de prospects, comprenant notamment la collecte de données par Internet et la prospection par voie électronique.

Dans le cadre de la vente à distance, ACHETE-TON-VIN.COM est amené à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu’elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l’adresse e-mail pour recevoir la confirmation de la commande). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l’impossibilité de traiter la commande.

ACHETE-TON-VIN.COM rappelle que, conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition aux données la concernant.

 

DROITS D’AUTEUR

Conformément aux articles L.112-1, L.112-2 et L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que le site Internet de l'éditeur est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Par conséquent, tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le présent site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.